Nos honoraires

Barème 2026 · Honoraires maximums · Édition du 6 octobre 2026

Applicable aux nouveaux mandats conclus à compter du 6 octobre 2026. Les mandats en cours conservent leurs conditions contractuelles ; toute modification fait l’objet d’un accord écrit préalable.

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Document de référence confirmé le 9 octobre 2026. Le PDF ci-dessus est conservé dans sa version d’origine.

Les prix concernent les prestations immobilières relatives aux biens situés en Guyane. Ce sont des montants finaux, toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. Aucune TVA ne s’ajoute aux prestations immobilières localisées en Guyane. Les assurances suivent leur régime fiscal propre.

Les honoraires peuvent être négociés à la baisse et sont convenus par écrit avant intervention. Les frais de notaire, de commissaire de justice, d’avocat, de diagnostiqueur et d’artisan sont distincts et soumis à information et accord séparés.

Vente de biens résidentiels

À la charge du vendeur, sauf répartition différente expressément convenue au mandat et reproduite dans les actes et annonces. P est le prix de vente hors honoraires d’agence.

P ≤ 150 000 €
7 %
150 000 € < P ≤ 300 000 €
6 %
P > 300 000 €
5 %

Le taux s’applique à la totalité de P : les tranches ne s’additionnent pas. Mandats simples et exclusifs ont le même maximum. Toute remise d’exclusivité est chiffrée au mandat ; aucune réduction automatique d’un point. Les remises déjà contractuellement consenties sont respectées.

Exemple : pour 200 000 € hors honoraires, le maximum est de 12 000 €.

Location d’habitation

Logements nus ou meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989. S = surface habitable en m² ; L = loyer mensuel hors charges.

Visite, dossier et rédaction du bail — bailleur
Le plus petit montant entre 8 € × S et L
Visite, dossier et rédaction du bail — locataire
Au plus le même montant que le bailleur, limité au plus petit montant entre 8 € × S et L
État des lieux d’entrée lié à la mise en location — bailleur
3 € × S
Même état des lieux — locataire
Au plus 3 € × S, sans dépasser la part bailleur
Entremise et diffusion standard dans une mise en location complète
Sans supplément pour le bailleur ; 0 € pour le locataire
État des lieux de sortie amiable
Forfait bailleur ci-dessous, sauf inclusion au mandat ; 0 € pour le locataire

Le plafond d’un mois de loyer concerne uniquement visite/dossier/bail, pour chaque partie ; l’état des lieux s’ajoute. La part locataire est réduite si les plafonds légaux ou les honoraires facturés au bailleur sont inférieurs. Les prestations d’annonce, recherche et entremise relèvent exclusivement du bailleur.

État des lieux commandé seul

Entièrement à la charge du bailleur, sans refacturation au locataire. Le forfait remplace le tarif au m² pour la même prestation. Pour un meublé, l’inventaire est compris.

T1 — nu / meublé
100 € / 140 €
T2 — nu / meublé
120 € / 160 €
T3 — nu / meublé
150 € / 190 €
T4 — nu / meublé
180 € / 220 €
T5 et plus — nu / meublé
220 € / 260 €

L’état des lieux de sortie amiable est gratuit pour le locataire. Un constat locatif dressé par un commissaire de justice en cas d’impossibilité d’un état des lieux amiable relève de règles et tarifs distincts.

Exemple hors remise : pour 76 m² et 900 € de loyer hors charges, visite/dossier/bail = 608 € ; état des lieux = 228 € ; soit 836 € maximum par partie si les deux prestations sont réalisées et facturées de façon identique.

Aucune gratuité de mise en location ou d’état des lieux n’est automatique avec la gestion ou le Pack GLI. Toute remise est écrite, chiffrée et répercutée sur la part locataire lorsque les règles de partage l’exigent. Les prestations déjà offertes dans un contrat restent dues selon ce contrat.

Gestion locative et Pack GLI

Honoraires à la charge du bailleur, prélevés mensuellement à terme échu.

Gestion classique
7 % des sommes locatives effectivement encaissées
Gestion avec option GLI — avant activation de la garantie
7 % des sommes locatives effectivement encaissées
Gestion avec GLI active — suivi administratif GLI inclus
7 % des sommes encaissées prévues au mandat ; assurance distincte

En gestion classique, l’assiette comprend les loyers et charges locatives encaissés, y compris les aides au logement affectées à ces sommes. Elle exclut dépôts de garantie, avances pour travaux, remboursements de dépenses, produits de vente et indemnités non locatives.

Sont inclus : encaissements, quittances, relevés mensuels, archivage, suivi des échéances, relances courantes et échanges administratifs usuels. Les mandats existants, notamment à 5 %, conservent leurs conditions.

Le Pack GLI comprend les démarches administratives d’adhésion, les déclarations et le suivi des impayés couverts, sans honoraire supplémentaire pour les mêmes diligences. Les indemnités remplaçant un loyer sont intégrées une seule fois ; le recouvrement ultérieur du même loyer ne donne pas lieu à une seconde commission.

Assurance distincte de la gestion

La cotisation d’assurance n’est pas comprise dans les 7 %. Son montant, son assiette et ses modalités d’évolution sont communiqués par les documents de l’assureur avant adhésion. Lorsqu’elle est de 3,50 % des sommes quittancées, elle s’ajoute aux 7 % de gestion calculés sur les encaissements : les deux bases ne sont pas nécessairement identiques. À bases identiques, le coût cumulé est de 10,50 %. Aucun supplément de 1,50 point n’est facturé pour le suivi administratif GLI. L’offre remise au bailleur détaille le calcul.

L’activation dépend de l’acceptation et des conditions de l’assureur. La signature d’une demande d’adhésion ne confirme pas la couverture. Garanties, exclusions, franchises et indemnisation sont définies dans les documents contractuels remis avant adhésion.

Mises en location, états des lieux, visites techniques et travaux non inclus au mandat sont facturés selon leur rubrique. Réparations, fournitures et frais de tiers sont distincts. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable.

Prestations ponctuelles et travaux

À la charge du bailleur. Accord écrit préalable sur l’objet, le prix, l’assiette et le plafond. Les urgences suivent les pouvoirs du mandat et ne créent pas de frais non prévus. Une même diligence n’est pas facturée deux fois.

T = montant final des travaux réellement facturés par les entreprises, TTC lorsqu’une taxe s’applique.

Intervention simple ponctuelle hors mandat courant
30 € — mission autonome, sans ajout si elle relève d’un suivi ci-dessous
Suivi administratif simple de travaux avec devis
5 % de T — recueil, transmission et suivi administratif, sans visite de chantier
Coordination renforcée de petits travaux
10 % sur les premiers 1 000 € de T + 7 % sur la fraction au-delà
Présence de suivi sur chantier
150 €/jour de 7 heures maximum ou 600 € pour 5 jours
Visite technique de repérage, compte rendu inclus
150 €/visite — aucun DPE ni audit énergétique réglementaire
Pack de deux visites annuelles de repérage
150 €/an — réparations, main-d’œuvre et fournitures exclues
Suivi administratif de sinistre hors GLI et prestations incluses
5 % de T — remplace le suivi simple travaux de la même opération

La coordination renforcée comprend l’organisation opérationnelle et la vérification sur place ; elle remplace le suivi simple à 5 %. Ses tranches sont cumulatives : pour 1 500 € de travaux, 100 € + 35 € = 135 €.

Les forfaits de présence sont une alternative pour la même mission. Une autre mission n’est cumulable que si elle est distincte et chiffrée au devis. Ils couvrent la coordination et le compte rendu, sans mission de maîtrise d’œuvre, d’expertise ni de contrôle technique. Pour de gros travaux, le devis précise les responsabilités et professionnels habilités nécessaires. Le prix total est connu avant engagement.

Relance administrative autonome hors mandat de gestion
30 € à la charge du client donneur d’ordre, jamais du locataire d’habitation pour ses impayés
Mise en demeure distincte des relances incluses
80 € à la charge du bailleur, envoi standard compris ; aucun supplément si déjà incluse au mandat ou au circuit GLI

Immobilier commercial

Vente

Le mandat distingue vente des murs, fonds de commerce et droit au bail. P est le prix hors honoraires d’agence et hors taxes éventuellement dues sur la cession. Payeur : vendeur ou cédant, sauf convention explicite contraire.

P ≤ 100 000 €
7 %
100 000 € < P ≤ 500 000 €
6 %
P > 500 000 €
5 %

Le taux porte sur la totalité de P, sans cumul des tranches. Aucune remise d’exclusivité résidentielle ne s’applique automatiquement.

Location commerciale ou professionnelle

À la charge du bailleur. S = surface privative des locaux, hors parties communes ; L = loyer mensuel facial hors charges et hors taxes, avant franchise. Le mandat et le bail reproduisent ces bases.

Mise en location, rédaction standard du bail comprise
Le plus petit montant entre 12 € × S et 1,5 × L
État des lieux lié à la mise en location
Le plus petit montant entre 5 € × S et L
Rédaction de bail commercial commandée seule
300 €
Renouvellement expressément commandé, hors simple poursuite du bail
200 €
Rédaction d’un accord de résiliation amiable
150 €

Les 300 € de rédaction ne s’ajoutent pas à une mise en location qui la comprend. Les actes sont établis dans le cadre des habilitations légales de l’intervenant. Les frais d’avocat ou de notaire sont distincts et soumis à accord préalable.

Estimations

À la charge du donneur d’ordre. S = surface habitable d’un logement ou surface privative d’un local, définie au contrat. Les terrains et missions atypiques sont exclus de cette grille.

Avis de valeur à usage fiscal
5 €/m² — minimum 200 €, maximum 1 500 €
Mission d’évaluation contradictoire
10 €/m² — minimum 400 €, maximum 3 000 €
Avis de valeur pour succession, donation ou partage
8 €/m² — minimum 350 €, maximum 2 500 €

Le contrat définit visite, documents, méthode, date de valeur et rapport remis. Ces avis ne garantissent pas l’acceptation par un notaire, une administration ou un juge. La grille ne promet pas d’expertise judiciaire ; une estimation facturée ne peut contourner l’interdiction de percevoir par avance des honoraires d’entremise.

Paiement

Vente : réalisation constatée par acte authentique. Location : signature du bail. État des lieux : réalisation. Gestion : mensuellement à terme échu. Prestations autonomes : après réalisation, selon les conditions légales et contractuelles. Paiement par virement ou chèque. Aucune double facturation d’une même prestation.

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