Louer une maison ou un appartement comporte quelques devoirs et obligations légales. De la nature
du logement aux cas particuliers des petites surfaces ou des PTZ (prêts à taux zéro), voici tout ce
qu’il faut savoir sur la mise en location.
La location d’une maison ou d’un appartement implique un certain nombre de devoirs et d’obligations
légales. De la nature du logement aux spécificités de la surface ou du PTZ, voilà ce qu’il faut
savoir de la mise en location
Vous voulez louer votre propriété? La loi du 6 juillet 1989 est chargée de réglementer la relation
entre le propriétaire et le locataire.
Entre un logement vide ou meublé, la durée minimale du bail varie. Pour un logement nu, il devrait
être de 3 ans contre un an s’il est meublé (ou 9 mois si le locataire est un étudiant).
La loi Duflot de 2014 interdit de louer un logement à une personne de son foyer, sauf s’il est neuf
et respecte les conditions de la loi Pinel. La location a un parent ou ses enfants est prohibée
pour éviter les défiscalisations abusives.
Louer son logement implique de s’acquitter de quelques démarches obligatoires. Le propriétaire doit
prendre en charge les réparations importantes liées à la vétusté du logement, ainsi que les
dysfonctionnements de l’électroménager fourni avec la cuisine. A chaque perception de loyer une
quittance doit être remise au locataire.
Vous devez déclaré vos revenus locatifs au titre de l’impôt sur le revenu. A chaque nouveau
locataire, vous devez le signaler aux impôts, pour ne pas avoir à payer à sa place la taxe
d’habitation.
FAIRE GÉRER MON BIEN PAR UN PROFESSIONNEL
La loi exige une surface minimale de 9 m², avec au moins 2,20 m de hauteur de plafond sur toute
cette aire pour qu’un logement soit considéré décent. Il faut également une fenêtre..
Les biens immobiliers en dessous de 14 m², sont considérés comme des micro- logements.
Pendant le remboursement d’un prêt à taux zéro, vous ne pouvez pas louer votre bien.
Sauf si vous changer de situation professionnelle, en cas de divorce ou de rupture de
PACS, vous êtes autorisé à louer votre bien immobilier avant la fin des échéances de
remboursement.
Il faut donc bien prendre en compte les conditions nécessaires pour louer votre bien
sans vous tracasser. Vous pouvez vous tourner vers les organismes
comme l’ANIL (Agence nationale de l’information sur le logement) ou vers votre agence
immobilière afin de faire le point sur la réglementation en cas de location d’un bien
immobilier.